Conditions générales de vente Madame Angèle
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société MADAME ANGELE, SARL au capital de 31.000 euros, ayant son siège social 84 rue du Vélodrome, 33200 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 948 520 499 (« le Vendeur » ou « MADAME ANGELE ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Articles proposés à la vente par le Vendeur (ci-après l’ Article ou les « Articles ») sur le site Internet www.madameangele.fr (ci-après « le Site internet »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux ventes conclues par le Vendeur avec des professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par les Clients.
Les Articles proposés à la vente sur le site Internet www.madameangele.fr sont des vêtements et articles de seconde main et des objets et accessoires de créateurs. Les caractéristiques principales des Articles proposées à la vente sont décrites sur le site internet. Les articles de seconde main sont en état d’usage et peuvent présenter des traces d'usures, taches et petits défauts, notifiés dans le descriptif Produit. Il est cependant possible que certains signes d'usure ne soient pas détectés malgré un contrôle méticuleux.
Les informations relatives à la composition et l’entretien des Articles vous sont données, lorsqu’elles existent.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Articles avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Article est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MADAME ANGELE
Mme Angélique ROUSSELOT-DOISY
84 rue de Vélodrome
33200 BORDEAUX
Mail : contact@madameangele.com
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
MADAME ANGELE
Mme Angélique ROUSSELOT-DOISY
84 rue de Vélodrome
33200 BORDEAUX
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet le ou les Articles qu'il désire commande. Le Client doit obligatoirement suivre toutes les étapes du processus de commande, telles qu’indiquées sur le Site. L'enregistrement d'une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son paiement. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande récapitulant la commande et le numéro de commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d’un e-mail confirmant la réception de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le prix indiqué sur le site concerne le prix unitaire d’un seul Article.
Le montant des frais de livraison sont calculés lors du passage de la commande. Une réduction commerciale peut être automatiquement appliquée par le Vendeur lors de commandes au-delà d’un certain montant.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les offres de Articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les articles de seconde main sont des pièces uniques. Dans la mesure du possible, le Vendeur indique au Client les Articles épuisés.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de demander à un Client de fournir copie de sa carte d’identité.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Articles.
Des écarts de prix peuvent exister entre la vente sur le Site internet ou en boutique ou via tout autre canal de distribution.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, de modifier, sur le Site internet, les prix à tout moment. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation du paiement.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du passage de la commande en ligne. Pour toute commande hors France métropolitaine, un devis sur mesure en fonction du lieu de livraison sera adressé au Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
Le Client peut également choisir le règlement en trois fois sans frais selon les conditions et modalités détaillées ci-après.
Le Vendeur n’a pas accès aux informations bancaires de ses clients dans la mesure où le paiement s’effectue directement auprès de la solution de paiement en ligne [à compléter].
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Suisse et au Luxembourg uniquement.
La livraison en France métropolitaine est effectuée via Colissimo dans un délai indicatif de 3 à 6 jours ouvrés pour la France continentale. Pour les livraisons en Corse, les livraisons via colissimo peuvent être assurés mais sans délai garanti.
Les Articles commandés par le Client seront livrés par le transporteur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Tout changement d’adresse de livraison sera susceptible d’entrainer un surcoût pour le Client.
Le service d’expédition fonctionne du lundi au vendredi, sauf jours fériés et jours fermés chez le Vendeur. Les commandes passées le week end ou les jours fériés ou fermés seront validées le premier jour ouvré suivant.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des Articles commandés.
Sauf cas particulier, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux Articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de traiter la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.
A réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant de manière lisible et compréhensible vos réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits. Conformément à l’Article L 121-105 du code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque l’Acheteur n’a pas eu la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise à l’occasion de la livraison.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Articles du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Réclamation du fait d’une erreur d’envoi
Pour toute réclamation, l'Acheteur doit contacter directement nos services. Toutes les réclamations relatives aux Articles livrés, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'Article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'Acheteur en cas d’anomalie de livraison cessera d'être acquis.
Le Vendeur a connaissance que certains articles vendus sont de seconde main. Par conséquent, le Client ne pourra formuler de réclamation dans le cas où les Articles livrés présenteraient des défauts, tâches, taches d’usure, une erreur ou absence d’étiquetage ou en cas d’erreur de taille en l’absence d’étiquetage.
7.1 Accord de retour de Articles
Tout retour d’Article nécessite l'accord préalable de MADAME ANGELE. Cet accord est matérialisé par l'envoi d'un bon de retour adressé au Client par e-mail ou par courrier par nos services. Toute marchandise renvoyée à MADAME ANGELE sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage étant à sa charge. Pour tout retour, il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des Articles chez le Vendeur. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l'adresse suivante : MADAME ANGELE, 84 rue du vélodrome, 33200 BORDEAUX.
7.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout Article doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d'assurer le transport des Articles dans de bonnes conditions, avec les étiquettes d’origine, comporter l'ensemble des Articles. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement des Articles qu'il envoie.
Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Ils doivent être retournés non tachés ou abimés. Les chaussures doivent avoir été essayées en intérieur.
7.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des Articles retournés chez MADAME ANGELE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur et exclusivement pour non-conformité ou Article défectueux : remboursement de l’Article, frais d'envoi et frais de retour à la charge du Vendeur.
vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Articles pour notifier votre droit de rétractation auprès de Madame Angèle, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, étiquettes, etc.…) permettant leur remise sur le marché. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Ils doivent être retournés non tachés ou abimés. Les chaussures doivent avoir été essayées en intérieur. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La procédure à suivre pour notifier à Madame Angèle votre décision de rétractation est à suivante :
- Ecrivez sur la page « contact » du site internet en choisissant « votre demande concerne » : « demande de retour » ;
- Sur le message, écrivez votre numéro de commande et le(s) article(s) que vous souhaitez retourner avec le numéro du(des) article(s) retourné(s) ;
- A réception de votre e-mail, Madame Angèle vous adressera un bon de retour sous trois (3) jours ouvres confirmant son accord pour le retour.
Les retours sont à effectuer dès réception du bon de retour et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de votre demande de rétractation. Les retours sont à effectuer à l’adresse postale de Madame Angèle 84 rue du Vélodrome, 33200 BORDEAUX. Madame Angèle vous préconise d’utiliser Colissimo pour vos retours en France Métropolitaine.
Dans tous les cas, vous devrez conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge
A réception des articles retournés, Madame Angèle procèdera au remboursement sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement et vous adresse un e-mail de confirmation vous en informant.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Articles pour notifier votre droit de rétractation auprès de Madame Angèle, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, étiquettes, etc.…) permettant leur remise sur le marché. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Ils doivent être retournés non tachés ou abimés. Les chaussures doivent avoir été essayées en intérieur. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La procédure à suivre pour notifier à Madame Angèle votre décision de rétractation est à suivante :
- Ecrivez sur la page « contact » du site internet en choisissant « votre demande concerne » : « demande de retour » ;
- Sur le message, écrivez votre numéro de commande et le(s) article(s) que vous souhaitez retourner avec le numéro du(des) article(s) retourné(s) ;
- A réception de votre e-mail, Madame Angèle vous adressera un bon de retour sous trois (3) jours ouvres confirmant son accord pour le retour.
Les retours sont à effectuer dès réception du bon de retour et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de votre demande de rétractation. Les retours sont à effectuer à l’adresse postale de Madame Angèle 84 rue du Vélodrome, 33200 BORDEAUX. Madame Angèle vous préconise d’utiliser Colissimo pour vos retours en France Métropolitaine.
Dans tous les cas, vous devrez conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge
A réception des articles retournés, Madame Angèle procèdera au remboursement sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement et vous adresse un e-mail de confirmation vous en informant.
ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité du Vendeur
Le Vendeur stipule que la décision d'achat sur son site internet est laissée à l'entière responsabilité du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être en aucune manière recherchée.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation du ou des Articles ou des emballages et accessoires.
Le Vendeur a connaissance que certains articles vendus sont de seconde main. Par conséquent, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’articles qui présenteraient des défauts, tâches ou un mauvais étiquetage. De même, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagé en cas de mauvaise indication de taille en l’absence d’étiquetage.
Également, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'Article 1218 du Code civil.
Le Vendeur constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la livraison et s'en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de la livraison est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de son obligation de livraison, le Vendeur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans sommation, ni formalité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale d’Article, d’accident ou de force majeure.
Article 10– Garantie légale
MADAME ANGELE est tenue à l’application de la garantie légale de conformité (Articles L217-5 à L217-14 du code de la consommation reproduits ci-après).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client choisir entre l’échange de l’Article par un Article identique en fonction des stocks disponibles (hors articles de seconde main), ou le remboursement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’Article L217-9 du code de la consommation)
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’Article 1644 du code civil.
Les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés sont ci-annexées.
ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations des Articles vendus. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13- Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges - médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux Articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION -CONSOMMATION. Ce dispositif de médiation peut être contacté par : voie électronique : http://cnpm-mediation-consommation.eu. ou par voir postale : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Articles commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
.Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.madameangele.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
MADAME ANGELE
84 rue du Vélodrome
33200 BORDEAUX
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du :………………………………………………………………………….
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : .............................................................................
- Adresse du Client : ........................................................................
Date et signature du Client :